DPE collectif et Projet de Plan Pluriannuel de Travaux : Quelles majorités en Assemblée Générale ?

Rédigé par

Marius Mathevet

Sep 28, 2023

Les copropriétés en France sont soumises à des règles de majorité qui jouent un rôle crucial dans la prise de décision, notamment en ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique. Ces règles auront cependant vocation a évoluer en 2024 afin de faciliter la prise de décision des copropriétaires.

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On fait le point avec vous sur les modalités de vote en copropriété des Diagnostiques de Performance Energétique Collectif (DPE) et du Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et leurs potentielles évolutions.

Pourquoi le vote en assemblée générale ?

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Les copropriétaires sont rassemblés en assemblée générale pour prendre des décisions cruciales pour leur immeuble.

Les règles de vote sont encadrées strictement pour garantir un processus équitable par les articles 24 et 25 de la Loi n° 65-557 de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Comment fonctionnent les articles 24 et 25 ?

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Article 24 : Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

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Article 25 : Certaines décisions importantes, elles, nécessitent une majorité des voix de tous les copropriétaires.

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Quelle majorité pour le DPE et du PPPT en copropriété ?

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Le processus de décision pour les travaux d'économies d'énergie en copropriété est réparti sur trois assemblées générales distinctes :

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1ère AG : les copropriétaires votent pour la réalisation d'un DPE à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (Art. 24).

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2ème AG : Présentation du DPE et vote sur le principe de la réalisation d’un PPPT à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (art. 24 et 24-4).

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3ème AG : Deux votes distincts ont lieu :

1er vote : D’abord, un vote sur l'adoption du PPPT à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24).

2ème vote : Ensuite, un vote sur les travaux d'économies d'énergie spécifiques contenus dans le plan, nécessitant la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 f). Ce processus garantit une prise de décision progressive et précise pour les travaux d'économies d'énergie en copropriété.

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Modalités de vote en copropriété en 2024 : Quelles évolutions de la réglementation ?

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Des réformes en cours cherchent à rendre le processus plus fluide tout en préservant les droits des copropriétaires. Parmi les propositions, il est envisagé de remplacer l'unanimité par une majorité absolue, avec une passerelle vers une majorité simple si un tiers des copropriétaires le soutient. Cela pourrait faciliter la prise de décision en équilibrant les droits des copropriétaires tout en accélérant la rénovation énergétique des bâtiments en France.

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