Conditions Générales de Vente

Article 1. Généralités et entrée en vigueur et fin des prestations
‍1.1. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dès leur acceptation par le client à la signature du devis et s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Wilow. Elles prévalent sur les clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d'achat du client.
1.2. Wilow peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant des présentes conditions, sans autorisation préalable. Wilow peut sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande, mais reste garant des obligations sous-traitées.
1.3. Les prestations seront considérées comme terminées une fois que les livrables convenus auront été remis et validés par le client, à moins qu'un contrat conclu avec une clause de tacite reconduction ne soit en place.

‍Article 2. Rôle et responsabilité de Wilow en tant que conseiller
‍2.1. Wilow agit en tant que conseiller auprès du client et s'engage à fournir des conseils professionnels et pertinents dans le cadre de ses prestations.
2.2. Wilow n'est pas responsable des décisions prises par le client sur la base des conseils fournis, mais s'engage à exercer ses compétences avec diligence et professionnalisme.

‍Article 3. Devis et description détaillée de la mission
‍3.1. Avant le début des prestations, Wilow fournira au client un devis détaillé comprenant la description de la mission, les délais, les coûts et toute autre information pertinente.
3.2. Le client devra accepter le devis par écrit avant le démarrage des prestations.

‍Article 4. Mandat express pour obtenir des renseignements
‍Le client accorde à Wilow un mandat express pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l'exécution des prestations (accès aux locaux).

‍Article 5. Résiliation du contrat
‍Si le client souhaite résilier le contrat pour des raisons de convenance, il doit respecter un préavis d'un mois. En cas de résiliation, le client est tenu de régler à Wilow les factures déjà émises pour les prestations effectuées, ainsi que les coûts engagés mais non encore facturés. De plus, le client devra couvrir les frais financiers encourus par Wilow et verser une indemnité forfaitaire correspondant à 70% du taux journalier moyen des intervenants de Wilow pour la durée restante du contrat.

‍Article 6. Prix, TVA et révision des prix
‍6.1. Les prix des prestations fournies par Wilow sont indiqués dans le devis et sont exprimés hors taxes et TTC. Les prix s'entendent en Euros, hors taxes et hors impôts.
6.2. La TVA applicable sera ajoutée aux prix indiqués hors taxes conformément à la réglementation en vigueur.
6.3. Wilow se réserve le droit de réviser les prix en cas de changement substantiel des conditions économiques ou des spécifications de la mission. Toute révision des prix sera notifiée au client par écrit.

Articles 7. Modalités de paiement, pénalités et suspension des prestations
‍7.1. Les modalités de paiement seront précisées dans le devis et les factures émises par Wilow.
7.2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. Tout retard de paiement entraînera l'application de la pénalité légale minimum équivalente à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
7.3. Wilow se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement ou de non-respect des modalités de paiement convenues.

‍Article 8. Propriété intellectuelle et utilisation des documents
‍8.1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents rédigés et édités par Wilow restent la propriété exclusive de Wilow et du client signataire, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat. Ils ne peuvent être utilisés que par le client signataire et ne peuvent en aucun cas être transférés, cédés, reproduits, plagiés ou dupliqués, même partiellement. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers de quelque manière que ce soit, conformément à la loi sur la propriété intellectuelle.
8.2. Le client s'engage à ne pas utiliser les documents fournis par Wilow à d'autres fins que celles spécifiées dans le contrat, sauf accord écrit préalable de Wilow.

‍Article 9. Droit d'exploitation de la mission
‍Sauf indication contraire dans le contrat, le client reconnaît que Wilow conserve le droit d'exploiter les connaissances acquises lors de l'exécution de la mission, y compris les prestations, le nom et le logo du client, à des fins de développement commercial et de formation interne.

‍Article 10. Conditions d'intervention, horaires et frais supplémentaires
‍10.1. Les conditions d'intervention de Wilow seront définies dans le contrat ou le devis, notamment en ce qui concerne les horaires, les lieux d'intervention et les frais de déplacement.
10.2. Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas d'interventions en dehors des horaires normaux de travail ou pour couvrir les frais de déplacement spécifiques.

‍Article 11. Responsabilité de Wilow et litiges
‍La responsabilité de Wilow est limitée aux obligations spécifiquement définies dans le contrat. Wilow ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs. Le rapport final et les informations qu’il contient sont, de façon restrictive, le reflet des observations visuelles du vérificateur ayant visité le bâtiment. En aucun cas, ces communications ne peuvent se substituer à l’étude d’organismes officiels et agrées, de contrôle. Le rapport final ne peut être assimilé à une étude d’exécution et ne peut engager la responsabilité de Wilow s’il est utilisé comme dossier de consultation d’entreprises.